Décret no 2019-564 du 6 juin 2019

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Décret no 2019-564 du 6 juin 2019
relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

NOR : MTRD1903972D

Publics concernés : organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Objet : détermination des critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l’article 6

de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.

Notice : le texte détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier. Il précise la durée de la certification et l’organisation de l’accréditation des organismes certificateurs. Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l’Etat la liste des organismes qu’ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification. Il précise également les conditions d’exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.

Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 6316-1, L. 6316-2 et L. 6316-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 6 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1, L. 6316-2 et L. 6316-5 ;

Vu la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;

Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 2019 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI
« QUALITÉ DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

« Art. R. 6316-1. – Les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences mentionnés à l’article L. 6351-1 sont :

« 1o Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;

« 2o L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;

« 3o L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;

« 4o L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;

« 5o La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;

8 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 144

« 6o L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;

« 7o Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

« Art. R. 6316-2. – La certification mentionnée à l’article L. 6316-1 est délivrée par les organismes et instances mentionnés à l’article L. 6316-2 pour une durée de trois ans. Un arrêté fixe les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée.

« Art. R. 6316-3. – I. – L’accréditation des organismes certificateurs prévue à l’article L. 6316-2 garantit le respect :

« 1o De la norme de l’organisation internationale de normalisation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services ;

« 2o D’exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes mentionnés à l’article L. 6351-1, fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. « II. – Les organismes certificateurs mentionnés au I figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère

chargé de la formation professionnelle.

« Art. R. 6316-4. – France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu’elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés.

« France compétences met cette liste à la disposition du public et la révise tous les trois ans.

« Art. R. 6316-5. – Les organismes et instances mentionnés à l’article L. 6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu’ils ont certifiés. Les modalités de transmission et de publication de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

« Art. R. 6316-6. – Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

« Art. R. 6316-7. – Les contrôles mentionnés à l’article L. 6316-3 peuvent être mutualisés entre les financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1. Ces financeurs effectuent auprès du ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions de formation professionnelle. Lorsque les constats opérés sont susceptibles de remettre en cause une certification délivrée en application de l’article L. 6316-1, le ministre chargé de la formation professionnelle en informe l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée. »

Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent à la certification mentionnée au 2o du I de l’article 6 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.

Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2021 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l’article R. 6316-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Art. 3. – La ministre du travail est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2019.
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

MURIEL PÉNICAUD

EDOUARD PHILIPPE

8 juin 2019

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 144

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Décret no 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national
sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

NOR : MTRD1903975D

Publics concernés : organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Objet : référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d’audit associées.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l’article 6 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.

Notice : le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d’audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté.

Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 6316-1 à L. 6316-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 6 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1 ;

Vu la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret no 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;

Vu la délibération de France compétences en date du 14 février 2019, Décrète :

Art. 1er. – Après l’article R. 6316-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret no 2019-564 du 6 juin 2019 susvisé, il est inséré un nouvel article D. 6316-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 6316-1-1. – Les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article R. 6316-1 et les modalités d’audit mises en œuvre par les organismes certificateurs pour délivrer la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 sont définis dans le référentiel national figurant en annexe du présent chapitre. Les conditions de mise en œuvre des audits sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent à la certification mentionnée au 2o du I de l’article 6 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.

Art. 3. – La ministre du travail est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2019.
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

EDOUARD PHILIPPE

MURIEL PÉNICAUD

8 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 144 ANNEXE

AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE RÉGLEMENTAIRE)

RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALITÉ DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 6351-1

I. – Indicateurs d’appréciation des critères définis à l’article R. 6316-1 du code du travail

Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

       

Indicateurs d’appréciation

x

x

x

x

1) Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.

x

x

x

x

2) Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.

Indicateur spécifique d’appréciation

x

 

x

x

3) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

       

Indicateurs d’appréciation

x

x

x

x

4) Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné (s).

x

x

x

x

5) Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.

x

x

x

x

6) Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.

Indicateurs spécifiques d’appréciation

x

   

x

7) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.

x

   

x

8) Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.

Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.

       

Indicateurs d’appréciation

L. 6313-1 – 1o

L. 6313-1 – 1o

L. 6313-1 – 1o

L. 6313-1 – 2o

L. 6313-1 – 2o

L. 6313-1 – 2o

L. 6313-1 – 3o

L. 6313-1 – 3o

L. 6313-1 – 3o

L. 6313-1 – 4o

L. 6313-1 – 4o

L. 6313-1 – 4o

8 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 144

x

x

x

x

9) Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.

x

x

x

x

10) Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.

x

x

x

x

11) Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.

x

x

x

x

12) Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.

Indicateurs spécifiques d’appréciation

x

   

x

13) Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.

     

x

14) Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.

     

x

15) Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

x

 

x

x

16) Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.

Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.

       

Indicateurs d’appréciation

x

x

x

x

17) Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques...).

x

x

x

x

18) Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux ...).

x

x

x

x

19) Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.

Indicateur spécifique d’appréciation

     

x

20) Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

       

Indicateurs d’appréciation

x

x

x

x

21) Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.

x

x

x

x

22) Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre.

Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

       

Indicateurs d’appréciation

x

x

x

x

23) Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.

x

x

x

x

24) Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements.

x

x

x

x

25) Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.

x

x

x

x

26) Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.

L. 6313-1 – 1o

L. 6313-1 – 1o

L. 6313-1 – 1o

L. 6313-1 – 2o

L. 6313-1 – 2o

L. 6313-1 – 2o

L. 6313-1 – 3o

L. 6313-1 – 3o

L. 6313-1 – 3o

L. 6313-1 – 4o

L. 6313-1 – 4o

L. 6313-1 – 4o

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x

x

x

x

27) Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.

Indicateurs spécifiques d’appréciation

x

   

x

28) Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.

     

x

29) Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

       

Indicateurs d’appréciation

x

x

x

x

30) Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.

x

x

x

x

31) Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.

x

x

x

x

32) Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.

II. – Modalités d’audit prévues à l’article L. 6316-3 du code du travail
1. Périmètre
Les audits mis en œuvre par les organismes certificateurs pour s’assurer du respect des indicateurs fixés par le

référentiel national concernent les organismes disposant d’un numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité prévue à l’article L. 6351-1 ou en cours d’enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1.

Dans le cas d’un organisme implanté sur plusieurs sites, la certification porte sur l’ensemble des sites.

L’organisme informe en amont le certificateur des catégories d’actions de développement des compétences pour lesquelles il souhaite être certifié.

2. Procédure et cycle de la certification

La procédure de certification repose sur des audits, selon des cycles de trois années, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend :

a) Un audit initial, qui permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises. En cas de résultats satisfaisants, la certification est délivrée pour trois ans ;

b) Un audit de surveillance, qui permet de s’assurer de la bonne application du référentiel ;

c) En cas de demande de renouvellement de certification de l’organisme, un audit de renouvellement qui s’effectue durant la troisième année avant l’expiration de la certification.

La durée de chacun des audits varie en fonction du chiffre d’affaires relatif à l’activité de prestataire d’action concourant au développement des compétences de l’organisme et du nombre de catégories d’actions de développement des compétences pour lesquelles l’organisme demande à être certifié, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

3. Cas de non-conformité au référentiel
Une non-conformité est un écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du référentiel.
Elle peut être mineure ou majeure. La non-conformité mineure est la prise en compte partielle d’un indicateur ne

remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée. La non-conformité majeure est la non prise en compte d’un indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée. Les modalités relatives à ces non conformités au référentiel national de certification de qualité des organismes mentionnés à l’article L. 6351-1 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

4. Modalités de certification d’un organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences

Les modalités de l’audit initial de certification d’un organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences obtenue en application de l’article R. 6316-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret no 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, et en cours de validité au moment de sa demande de certification, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

L. 6313-1 – 1o

L. 6313-1 – 2o

L. 6313-1 – 3o

L. 6313-1 – 4o

8 juin 2019

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées
au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

NOR : MTRD1903979A

La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-3 ;

Vu le décret no 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

Vu le décret no 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’avis de France compétences en date du 14 février 2019,

Arrête :
Art. 1er. – Audit initial :

L’audit initial nécessite que l’organisme certificateur collecte auprès de l’organisme candidat à la certification les données suivantes :

  • –  la raison sociale de l’organisme et les coordonnées d’un contact identifié ;

  • –  le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou la copie de la demande d’enregistrement de la

    déclaration d’activité datant de moins de trois mois ;

  • –  les catégories d’actions concernées par la certification ;

  • –  la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité concernée ;

  • –  un organigramme de l’organisme lorsque celui-ci a plus de trois salariés en contrat à durée indéterminée ;

  • –  les preuves de certifications déjà obtenues, leur validité et périmètre ;

  • –  la période souhaitée pour l’audit ;

  • –  le dernier bilan pédagogique et financier disponible.

    L’organisme certificateur propose dans un délai maximal de 30 jours calendaires, après réception du contrat conclu avec l’organisme candidat, une date de réalisation de l’audit en tenant compte de la période de réalisation de l’audit souhaitée par l’organisme candidat.

    L’organisme certificateur établit et communique un plan d’audit. Ce plan détermine le périmètre de l’audit, les noms des personnes à rencontrer et indique les indicateurs du référentiel concernés par l’audit.

    L’organisme certificateur réalise l’audit dans les locaux de l’organisme candidat. Toutefois, dans le cas où celui- ci ne dispose pas de locaux dédiés à la réalisation des actions, les parties peuvent convenir du lieu de réalisation de l’audit.

    L’organisme candidat s’engage à disposer de tous les éléments de preuves permettant d’attester de la conformité au référentiel et susceptibles d’être demandés par l’auditeur lors de l’audit. L’absence de preuve le jour de l’audit fera l’objet d’une non-conformité.

    Les conclusions de l’audit sont transmises à l’organisme candidat selon la procédure et le délai prévus par l’organisme certificateur. Lorsque l’organisme candidat sollicite la certification sur différentes catégories d’actions, le libellé de la non-conformité spécifie les catégories d’actions concernées.

    L’analyse des non-conformités, mineures et majeures, et des plans d’actions associés peut conduire l’organisme certificateur à délivrer la certification sur les seules catégories d’actions conformes et objets de la demande.

    L’existence d’au moins cinq non-conformités mineures non levées à la prise de décision constitue une non- conformité majeure. Une certification ne peut être délivrée tant qu’il reste une non-conformité majeure non levée.

    Conformément à la norme internationale de normalisation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services, le certificat délivré par l’organisme certificateur comporte les informations suivantes :

– la raison sociale de l’organisme ;

8 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 144

– la portée de la certification (la ou les catégories d’actions concernées) ; – la ou les adresses des sites de l’organisme ;
– la date de début de validité de la certification et sa date d’échéance ;
– le nom de l’organisme certificateur.

Il comporte de plus :

  • –  le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme ;

  • –  la marque de certification ou la référence à l’article L. 6316-1 du code du travail mentionnant l’obligation de

    certification.

    Art. 2. – Audit de surveillance.
    L’audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification. L’audit de surveillance permet de vérifier, une fois la certification délivrée, que le référentiel en vigueur est

    toujours appliqué. Le cas échéant, l’audit de surveillance peut donner lieu au constat de non-conformité(s) avec le référentiel. Une attention particulière est prêtée aux non-conformités identifiées lors du précédent audit ainsi qu’à l’efficacité des actions correctives et des mesures préventives du plan d’action mises en place.

    L’auditeur conduit l’analyse :
    – des éléments administratifs relatifs à l’activité de l’organisme ;

    – de la conformité au référentiel par l’analyse d’une ou plusieurs actions conduites depuis le précédent audit ; – des actions conduites dans le cadre de la démarche d’amélioration de l’organisme.

    L’audit de surveillance est réalisé à distance. L’audit de surveillance est réalisé sur site dans les cas suivants :

    • –  signalements conformes aux règles de réclamations définies par l’organisme certificateur ;

    • –  résultats d’une analyse de risque issue de l’audit précédent ;

    • –  pour les organismes multi-sites, échantillonnage sur un ou plusieurs sites à l’initiative de l’organisme

      certificateur et en fonction des deux cas précités.

      Art. 3. – Audit de renouvellement.

      Le renouvellement de la certification suppose la réalisation d’un audit de renouvellement sur place avant la date d’échéance du certificat. Cet audit donne lieu à l’obtention d’un nouveau certificat. La décision de renouvellement doit intervenir avant l’expiration de la certification. En cas de renouvellement, la nouvelle décision de certification prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent certificat.

      Art. 4. – Durée d’audit.

      La durée de l’audit se calcule en fonction du chiffre d’affaires relatif à l’activité de prestataire d’action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d’actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous :

Catégories d’action

Durée de base

L.6313-1 – 1°

L.6313-1 – 2°

L.6313-1 – 3°

L.6313-1 – 4°

Echantillonnage de sites

 

Initial

CA<150000€

1jr

+0jr

+0jr

+0jr

+0,5 jr

+0,5 jr
par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

CA>=750000€

1,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+1jr

   

Surveillance

CA<750000€

0,5 jr

+0jr

+0jr

+0jr

+0,5 jr

+0,5 jr
par site échantillonné

CA>=750000€

1jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

   

Renouvellement

CA<150000€

1jr

+0jr

+0jr

+0jr

+0,5 jr

+0,5 jr
par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

CA>=750000€

1,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+1jr

Art. 5. – Traitement des non-conformités.

Une certification peut être suspendue ou retirée, au regard de la gravité et/ou du nombre ou de la récurrence de non-conformités détectées, dans le cas de non conformités majeures non levées sous trois mois ou de non conformités mineures déjà détectées pour lesquelles l’organisme n’a pas proposé ou mis en œuvre des actions correctives efficaces.

8 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 144 Les délais de mise en œuvre des actions correctives ne doivent pas dépasser un délai fixé en fonction du niveau

de gravité des non-conformités :

  • –  pour une non-conformité mineure, le plan d’action établi est adressé à l’organisme certificateur dans le délai fixé par ce dernier et doit être mis en œuvre dans un délai de six mois. La vérification de la mise en œuvre des actions correctives est faite à l’audit suivant. Si la non-conformité mineure n’est pas levée à l’audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité majeure ;

  • –  pour une non-conformité majeure, la vérification de la mise en œuvre d’actions correctives doit être effective sous trois mois. A défaut de mise en œuvre des actions correctives, la certification est suspendue. La suspension de la certification est levée par l’organisme certificateur suite à la réception de preuves permettant de constater le retour en conformité par le prestataire et le solde des non conformités majeures. A défaut de mise en œuvre des actions correctives dans un délai de trois mois après la suspension, la certification est retirée ou elle n’est pas délivrée. Elle nécessite alors la réalisation d’un nouvel audit initial de certification.

    La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d’un audit complémentaire, à distance ou sur site.

    Art. 6. – Cas des organismes multi-sites.

    Un organisme multi-sites est couvert par un seul système qualité comprenant une fonction centrale (pas nécessairement le siège) qui régit plusieurs sites sur lesquels tout ou partie des activités (administrative, commerciale ou ingénierie) entrant dans le champ de la certification sont réalisées. Un site est caractérisé par la présence permanente de personnel de l’organisme.

    Un organisme multi-sites n’est pas nécessairement une seule entité juridique, mais tous les sites concernés ont un lien juridique ou contractuel avec la fonction centrale de l’organisme. Ils font l’objet d’une surveillance régulière définie par la fonction centrale qui est responsable des mesures correctives nécessaires sur les sites. La fonction centrale doit veiller à ce que les données de chaque site soient collectées et analysées, et doit être capable de démontrer son autorité et sa capacité à amorcer au besoin des changements organisationnels.

    Pour être qualifié de multi-sites :

    • –  l’organisme candidat doit avoir un seul et unique système qualité ;

    • –  l’organisme candidat doit identifier sa fonction centrale qui fait partie de l’entité et n’est pas sous-traitée ;

    • –  la fonction centrale doit avoir l’autorité organisationnelle pour définir, mettre en place et faire fonctionner le système qualité unique ;

    • –  tous les sites doivent être inclus dans le programme de surveillance géré par la fonction centrale.

      L’échantillonnage d’un panel de sites est autorisé si les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus sont démontrées. L’échantillonnage d’un panel de sites est représentatif de la variété des sites. L’échantillonnage est constitué, hors la fonction centrale auditée lors de chaque audit du cycle, selon les modalités suivantes :

    • –  audit initial et de renouvellement : l’échantillon est la racine carrée du nombre total de sites, arrondi à l’entier le plus proche, choisis aléatoirement par l’organisme certificateur ;

    • –  audit de surveillance : selon les modalités mises en place par l’organisme certificateur. L’audit comprend a minima un site non audité à l’audit précédent.

      Dans tous les cas, l’organisme certificateur peut décider d’auditer un site particulier s’il le juge pertinent et qu’il le justifie.

      Si une (ou des) non-conformité(s), est (sont) identifiée(s) sur un site, la fonction centrale doit déterminer si les autres sites peuvent être affectés par cette (ces) non-conformité(s). Si c’est le cas, des mesures correctives sont mises en œuvre sur les sites concernés et vérifiées par la fonction centrale. Si ce n’est pas le cas, la fonction centrale démontre à l’organisme certificateur pourquoi elle limite son suivi des actions correctives.

      Au moment du processus de prise de décision, si un ou plusieurs sites présente(nt) une non-conformité majeure, la certification est refusée à l’ensemble de l’organisme multi-sites jusqu’à ce que celui-ci prenne des mesures correctives satisfaisantes.

      Il est interdit d’exclure un site du périmètre de la certification.

      Si un nouveau site demande à rejoindre un organisme multi-sites certifié, ce site doit être audité avant d’être inclus dans le certificat, en plus de la surveillance prévue dans le plan d’audit. Après intégration du nouveau site sur le certificat, il doit être ajouté aux sites du périmètre pour déterminer la taille de l’échantillon et la durée des prochains audits de surveillance ou de renouvellement.

      Art. 7. – Transfert de certification.

      Le transfert d’une certification est la reprise d’une certification existante et valide, par un autre organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation.

      L’organisme candidat transmet sa demande au nouvel organisme certificateur souhaité. L’organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l’organisme souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.

      L’ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours à l’organisme récepteur une copie du certificat émis, un dossier détaillant les non-conformités détectées et le plan d’action associé pour y remédier. Dans le cas où l’ancien organisme certificateur refuse de transmettre les pièces, l’organisme récepteur peut en faire signalement à l’instance nationale d’accréditation.

8 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 144

L’organisme récepteur examine alors l’état des non-conformités en suspens, le cas échéant les dernières conclusions d’audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre. Il décide, dans un délai de trente jours, selon les cas :

– de reprendre le dossier en confirmant la certification, et émet un certificat ; – d’organiser, après analyse du dossier, une évaluation adaptée ;
– de refuser la reprise de la certification.

Les motifs de refus sont motivés par écrit à l’organisme.

L’organisme de certification s’assure, par tous moyens, que la certification de l’organisme demandant le transfert n’est pas suspendue ou retirée. Le transfert de la certification d’un organisme certificateur à un autre organisme certificateur n’est alors pas possible.

Tout organisme souhaitant changer d’organisme certificateur doit déposer une nouvelle demande de certification et satisfaire à un audit initial ou transférer sa demande à un certificateur accrédité dans les conditions définies dans le présent arrêté.

Art. 8. – Nouvelle demande après un refus de certification.

L’organisme candidat ayant reçu un refus de certification auprès d’un organisme certificateur ne peut pas déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus.

Ce délai passé, il indique à l’organisme certificateur les non-conformités qui lui ont été signalées et démontrent qu’elles ont été résolues.

Art. 9. – Extension de certification.

L’organisme candidat souhaitant certifier une nouvelle catégorie d’actions, en sus des catégories d’actions déjà certifiées, sollicite l’extension du champ de sa certification auprès de l’organisme certificateur. Un audit d’extension de la certification sur les catégories d’actions de la demande est mis en œuvre pour procéder à l’extension de la certification ; cet audit est réalisé à tout moment du cycle de certification conformément au déroulement d’un audit initial dans le périmètre de l’extension. En cas de décision positive, le certificat de l’organisme est mis à jour en conséquence. Le plan d’audit (contenu de l’audit, durée...) pour les audits suivants tient compte de l’extension du champ de la certification.

Art. 10. – Modalités de certification d’un organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences.

Tout organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation obtenue conformément à l’article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l’audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées ci-dessous. L’audit ne concerne alors que certains indicateurs précisés sur le site du ministre chargé de la formation professionnelle. L’organisme certificateur s’assure que le certificat de l’organisme est actif au moment de sa demande de certification.

Art. 11. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à la certification mentionnée au 2° du I. de l’article 6 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.

Art. 12. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Catégories d’action

Durée de base

L.6313-1 – 1°

L.6313-1 – 2°

L.6313-1 – 3°

L.6313-1 – 4°

Echantillonnage de sites

 

Initial

CA<750000€

0,5 jr

+0jr

+0jr

+0jr

+0,5 jr

+0,5 jr
par site échantillonné

CA>=750000€

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

Fait le 6 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, B. LUCAS

8 juin 2019

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 144

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation
des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail

NOR : MTRD1903989A

La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-2 ;

Vu le décret no 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

Vu le décret no 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, Arrête :

Art. 1er. – Procédure d’accréditation de l’organisme certificateur.

L’organisme certificateur mentionné à l’article L. 6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l’organisation internationale de normalisation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l’article L. 6351-1 selon le référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1.

Les organismes certificateurs candidats à l’accréditation déposent un dossier de demande d’accréditation auprès de l’instance d’accréditation.

Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Art. 2. – Compétences des auditeurs.
L’organisme certificateur candidat précise les critères d’expérience professionnelle dans le champ de la

formation professionnelle pour qualifier les auditeurs.

L’auditeur doit également disposer d’une formation ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’audit.

Art. 3. – Choix d’un organisme certificateur par le prestataire d’actions concourant au développement des compétences.

Le prestataire d’actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur.

Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l’organisme certificateur est accrédité ou en cours d’accréditation pour délivrer la certification.

Art. 4. – Certification et délivrance de certificat par un organisme non encore accrédité.

Après notification de recevabilité favorable de la demande d’accréditation par l’instance d’accréditation, l’organisme certificateur est autorisé à démarrer les activités de certifications et à délivrer des certificats hors accréditation.

Cet organisme certificateur doit obtenir l’accréditation dans un délai de douze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l’instance d’accréditation. Une fois obtenue, l’organisme réémet les certificats sous accréditation selon les règles de l’instance d’accréditation.

A défaut d’obtention de cette accréditation, les certificats déjà délivrés restent valides pendant une période de six mois. Le prestataire sollicite un nouveau certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par l’instance d’accréditation.

Art. 5. – Suspension et retrait d’accréditation – cessation d’activité.

En cas de suspension de l’accréditation, l’organisme certificateur n’est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu’à la levée de suspension de l’accréditation par l’instance d’accréditation. Les prestataires titulaires d’un certificat délivré par ledit organisme certificateur peuvent solliciter un autre organisme certificateur pour transférer leur certification.

 

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