CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FAMILLE

Conditions générales de vente FAMILLES

DEFINITIONS
Client : co-contractant de ED FORMATION
Formation interfamilles :
Formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à disposition par ED FORMATION. 
Formation intrafamilles : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par ED FORMATION. 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 
ED FORMATION fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ED FORMATION un exemplaire signé. 
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATIONS interfamilles 
Conditions Financières 
L’acceptation de ED FORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, ED FORMATION se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. 
Les factures sont émises à l’inscription. 
Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. 
Ouverture d’une session de formation 
ED FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS intrafamilles 
Conditions Financières 
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ED FORMATION. Un acompte de 50% sera versé par le Client à la signature de la  commande. 
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. 
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ED FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
ED FORMATION offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
- Pour les Stages interfamilles : 
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 
- Pour les formations intrafamilles : 
        - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 10 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par ED FORMATION à ce dernier.
        - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 5 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par ED FORMATION à ce dernier.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de ED FORMATION pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

Responsabilité 
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. 
ED FORMATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. 
Le Client s’engage à informer ED FORMATION de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. 
Durée de l’accès aux Modules 
La commande prend effet à compter de la réception par ED FORMATION de l’acceptation par le Client de la commande. 
Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 3 mois à compter de la livraison de Modules ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande. 
Service Associés 
L’acquisition de Licences ED FORMATION e-learning via les plateformes ED FORMATION comprend les services suivants : 
- Mise en ligne du Campus Client. 
- Assistance technique des utilisateurs par e-mail. 
- Hébergement des données de formation par ED FORMATION. 
- Maintenance corrective et évolutive. 

PRIX ET REGLEMENTS 
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. 
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ED FORMATION SA. 
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. ED FORMATION se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

REFUS DE COMMANDE 
Dans le cas où un Client passerait une commande à ED FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ED FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ED FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ED FORMATION pour les besoins desdites commandes. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ED FORMATION. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Pour les formations interfamilles et les formations e-learning 
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation interfamilles restent la propriété exclusive de ED FORMATION et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
- Pour les formations intrafamilles 
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, ED FORMATION pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

RESPONSABILITE
ED FORMATION pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. 
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à ED FORMATION au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ED FORMATION ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise ED FORMATION à communiquer les informations au sein du Groupe ED FORMATION. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

 RENONCIATION 
Le fait pour ED FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

LOI APPLICABLE 
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ED FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ED FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

ELECTION DE DOMICILE 
L’élection de domicile est faite par ED FORMATION à son siège social au 81, rue de Treillières  44240 SUCE-SUR-ERDRE

 

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